Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1
Les dispositions du premier tiret du i du a du 2° de l'article 1 et du premier tiret du a respectivement du 3° du II de l'article 2 et du 3° du I de l'article 3, lorsqu'elles aboutissent au versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.