Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires. Article D643-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019. […] ° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ; 9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ; 10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 : a) Au 1° du II, […]

En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, […] 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33 et pour […] L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. Article D732-52-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.