Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 5 du Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel Article R. 412-1 Modifié par Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5 Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 4111, la reproduction des articles L. 4121 à L. 4126. […]

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