Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.
Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8.
Commentaires • 6
[…] Le décret procède ensuite à une mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] cidTexte=JORFTEXT000039145775">Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur Z Y et de tous occupants de son chef, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Logement·
- Loyer·
- Commandement·
- Action·
- Service·
- Dette·
- Bail·
- Délai·
- Locataire
[…] suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Ordonnance de référé·
- Exécution provisoire·
- Paiement·
- Bail·
- Procédure civile·
- Dette·
- Demande·
- Délais
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mai 2020, n° 19/18680
[…] — autorisé à défaut de départ volontaire des lieux, la société Espace Habitat Construction à faire procéder à l'expulsion de M me Z X, Y et M. C B ainsi que tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 4l2-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Habitat·
- Construction·
- Sociétés·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Libération·
- Bailleur·
- Indemnité·
- Défaut
[…] L'article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit depuis que : […]
Lire la suite…