Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 - art. 3
I. - Une aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
1° L'embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage ;
2° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail est inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance ;
3° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2028.
II. - Pour l'embauche à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent, la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 3 est due lorsque le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur.
Lorsque la demande concerne l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de ratique vocale collective, le contrat est d'au minimum six mois.
[…] l'ordre de recouvrement litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il méconnaît l'article 2 du décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle ; il procède au retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.