Article 2 du Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2025.

Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l'article 3 du décret [n° 2019-1011] du 1er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 31 décembre 2025.

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Décision1

[…] l'ordre de recouvrement litigieux est entaché d'incompétence de son signataire ; il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il méconnaît l'article 2 du décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle ; il procède au retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

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