Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-8, Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Art. R133-11, Art. R133-12-1, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-35, Art. R242-2, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18-1, Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R243-24, Art. R243-25, Art. R243-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59, Art. R243-59-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20-1, Art. R243-22, Art. R243-20-2, Art. R243-23, Art. R243-20-3, Art. R243-24, Art. R243-20-4, Art. R243-25, Art. R243-20-5, Art. R243-26, Art. R243-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-5, Art. R243-15
Commentaires • 15
Décisions • 2
[…] [Localité 1] […] Concernant la prescription du redressement effectué au titre des années 2014 et 2015, l'URSSAF se prévaut des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019. Elle estime ainsi que dans la présente espèce, la période contradictoire suspensive de prescription s'étend du 29 décembre 2017, date de réception de la lettre d'observations par l'appelante, au 04 janvier 2019, date d'envoi de la mise en demeure, de sorte que l'action en recouvrement engagée au titre des années 2014, 2015 et 2016 n'est pas prescrite.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Redressement·
- Rémunération·
- Contrôle·
- Salaire·
- Corse·
- Assurance chômage·
- Sécurité sociale·
- Sociétés
2. Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2020, 18/001831
[…] * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Alsace·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Lettre d'observations·
- Travail dissimulé·
- Travail illégal·
- Redressement