Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-8, Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Art. R133-11, Art. R133-12-1, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-35, Art. R242-2, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18-1, Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R243-24, Art. R243-25, Art. R243-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59, Art. R243-59-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18, Art. R243-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20-1, Art. R243-22, Art. R243-20-2, Art. R243-23, Art. R243-20-3, Art. R243-24, Art. R243-20-4, Art. R243-25, Art. R243-20-5, Art. R243-26, Art. R243-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-5, Art. R243-15
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98
Depuis le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, la période contradictoire peut être prolongée de 30 jours supplémentaires, et aboutir à un délai de 60 jours, dans la mesure où le cotisant a fait la demande avant le délai initial, sous réserve d'acceptation de l'organisme de recouvrement. Le silence de l'organisme vaut acceptation.