Article 17 du Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 20 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art.

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Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article 17 des statuts de l'université publiés par le décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 : « (…) – a) Sous réserve des compétences dévolues par les présents statuts aux composantes ou regroupements de composantes de CY Cergy Paris Université, le conseil d'établissement, dans sa formation plénière, approuve notamment : / (…) / 6° Les capacités d'accueil ; / (…) / 10° Les critères de sélection en master ; (…) ».

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2312045Rejet

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 des statuts de CY Cergy Paris Université, adoptés par décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts : « CY Cergy Paris Université est dotée de deux conseils centraux, le conseil de site, chargé de la politique de site et de la stratégie de l'établissement, et le conseil d'établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne ». Aux termes de l'article 17.

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Document parlementaire • 0

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