Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-1-1 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-28 dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 22 mai 2019 mentionnée ci-dessus ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et L. 223-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte constituées de parts ou d'actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats, peuvent exprimer le capital ou la rente garantis en unités de compte constituées de ces actifs dans le respect des conditions prévues à l'article R. 131-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II. - L'article D. 131-1-3 créé par le 2° de l'article 1er peut être modifié par décret.
Le Recueil rassemble l'ensemble des textes applicables aux Fonds professionnels de Capital Investissement (FCPR, FIP, FCPI, FPCI etc.) et comprend notamment les dispositions législatives et réglementaires à jour de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et du Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du