Article 1 du Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2019
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Version02/08/2021

Entrée en vigueur le 2 août 2021

Modifié par : Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021 - art. 1

L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.

Entrée en vigueur le 2 août 2021

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