Entrée en vigueur le 28 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
[…] 1. Le 9 novembre 2022, M. C a sollicité une habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne « Landes Info » pour l'année 2023. Le 23 décembre 2022, la préfète de la Gironde a pris un arrêté portant désignation pour 2023 des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite, conformément aux articles 3 et 4.I du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié. Par une décision du même jour, la préfète a opposé un refus à la demande d'habilitation de M. C. Celui-ci demande la suspension de l'exécution de cette décision.