Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
2. Base de données juridiques
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Article R2311-9-2 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret 2019-1271 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires.
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Article R2311-1 Les procédés, objets, documents, informations, […] La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre. […] Article R2311-9 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […]
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