Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement et 2 autres |
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-34 et R. 536-6-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 9-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. D1332-5-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2311-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2311-9, Art. R2311-9-2, Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R1332-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2311-9-1 , Art. R2352-97 , Art. R2352-110 , Art. R2441-2 , Art. R2451-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R3222-5, Art. R3223-48, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2311-7, Art. R2311-7-1, Art. R2311-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-6-1
- Article R*343-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. […]