Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019

Article 14 du Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-6, Art. R623-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R412-47, Art. R433-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A743-11, Art. Annexe 4-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-7, Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R321-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1321-90, Art. R1321-93, Art. R1322-44-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-3, Art. R5141-1-1

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 mai 2021, n° 20/00791

[…] Compte tenu des modifications réglementaires intervenues pour ces prescriptions, il convient de retenir la version applicable à la cause, résultant de l'article 14 du décret du 9 décembre 2019, énonçant que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai

Caducité·
Aide juridictionnelle·
Mise en état·
Déclaration·
Appel·
Prescription·
Loyer·
Recours·
Délai·
Demande

2. Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2021, 21/015221

[…] Dans le cadre de ses conclusions du 14 avril 2021, l'Agent judiciaire de l'Etat soutient, au visa des articles 528, 538 et 914 du code de procédure civile, que l'appel interjeté est irrecevable comme ayant été interjeté après l'expiration du délai de recours.

Madagascar·
Mineur·
Incident·
Adresses·
Date·
Demande d'aide·
Aide juridictionnelle·
Transcription·
État·
Demande

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