Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019
Article 8 du Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-1, Art. R716-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-22, Art. R716-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14
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