Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6332-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6123-8, Art. R6123-12, Art. R6123-20, Art. R6123-21, Art. R6123-25, Art. R6332-17, Art. R6332-25, Art. R6332-35, Art. R6332-63, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6242-1, Art. R6242-2, Art. R6242-3, Art. R6242-4, Art. R6242-5, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10, Art. R6242-12, Art. R6242-13, Art. R6242-14, Art. R6242-15, Art. R6242-15-1, Art. R6242-16, Art. R6242-18, Art. R6242-19, Art. R6242-20, Art. R6242-21, Art. R6242-22, Art. R6242-24