Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 5 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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[…] - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 et antérieure à la rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : «Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. […]
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions liminaires du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019: «Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1 er janvier 2020 . Il est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les dispositions des articles 3, 5 à 11 ['] dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020.»;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 décembre 2023, n° 22/02826
[…] L'ordonnance querellée a essentiellement retenu que, compte tenu de la date de l'exploit introductif de l'instance, soit le 6 mars 2019, n'était pas applicable à celle-ci la règle de la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce issue de l'article 5 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et ayant modifié l'article 853 du code de procédure civile.
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Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire 8 Soustitre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : L'introduction de l'instance Section II : L'introduction de l'instance par requête Article 757 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, […]
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