Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019
Article 6 du Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2019
Entrée en vigueur le 16 décembre 2019
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R644-3
III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
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