Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7
- Code monétaire et financierArt. R312-12
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2
- Code de l'action sociale et des familles- Code monétaire et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L144-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4
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