Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019
Article 6 du Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Commission des produits chimiques et biocides.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R522-6, Art. R522-16
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