Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Article 9 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 2
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