Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 modifié pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. L3335-4, Sct. Section 3 : Dérogations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3335-15-1
- Code de la santé publiqueArt. R1132-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1132-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R*1322-22, Art. R1322-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-22, Art. D4241-25, Art. D4364-10-1, Art. R6143-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1132-4-2, Art. R1322-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4241-21