Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2019 |
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| Dernière modification : | 20 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 53 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019,
Décrète :
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
ANNEXE
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION
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Secteurs d'activité |
IDCC de rattachement |
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Sanitaire, social et médico-social |
2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée |
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0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux |
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0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif |
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0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
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0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation |
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2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer |
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5502 - Convention Collective Croix Rouge |
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1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
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Propreté et nettoyage |
3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés |
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Economie sociale et solidaire au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial |
1518 - Convention collective nationale de l'animation |
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2511 - Convention collective nationale du sport |
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2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile |
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1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial |
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1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial |
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1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion |
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1480 - Convention collective nationale des journalistes |
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2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs |
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Tourisme en zone de montagne |
454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables |
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Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire |
2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire |
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Plasturgie |
0292 - Convention collective nationale de la plasturgie |
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Restauration collective |
1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
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Sport et équipements de loisirs |
1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs |
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Transport routier et activités auxiliaires |
16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport |
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Industries alimentaires |
112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière |
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440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion |
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843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- |
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901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique |
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1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie |
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1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie |
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1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion |
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1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés |
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1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière |
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1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes |
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1543 - Convention collective nationale de la boyauderie |
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1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes |
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1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe |
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1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie |
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1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) |
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1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros |
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1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé |
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2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane |
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2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre |
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3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |
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7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes |
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7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des |
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7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières |
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7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles |
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7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation |
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8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne |
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8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura |
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Services à la personne |
3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne |
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Ledit décret n'ayant été publié que tardivement (fin 2019 : décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019), une prolongation de l'expérimentation avait été annoncée, mais n'est jamais intervenue. L'expérimentation a donc pris fin le 31 décembre 2020 comme prévu initialement. […]