Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-9
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