Article 1 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

[…] Comme le souligne à juste titre Madame A Z, il résulte des dispositions du II de l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus de l'article 3 2° du décret n°2019-1333 précité, visés à l'ordonnance entreprise, s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1 er janvier 2020, et qu'il en est de même s'agissant des dispositions de l'article 481-1 6° du même code issu de l'article 1 er 1° b du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, également visé à l'ordonnance entreprise, en application de l'article 24 du décret n°2019-1419 précité, […]