Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 22 du Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Par requête du 31 décembre 2020, Monsieur X et de Madame C Z ont déféré cette ordonnance à la cour, lui demandant de : Vu les dispositions des articles 112 et suivants, 542, 678, 700, 761, 901, 905-1, 905-2 et 930-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 22 et 24 I du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, Vu les articles 4 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Vu l'avis de fixation en circuit court du 18 septembre 2020 ;
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[…] L'article R 661-1 du code de commerce a été modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Conformément à l'article 55 de ce décret, modifié par l'artcile 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, dans la mesure où l'instance suivie en l'espèce par le tribunal de commerce de Nîmes a été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de se référer à la nouvelle rédaction de l'article R 661-1 du code de commerce qui dispose :
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état
[…] La société FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE réplique que son action n'est pas fondée sur la contrefaçon mais sur la concurrence déloyale par application de l'article 1240 du code civil et que, comme tout opérateur économique, en sa qualité de distributeur, el e a un intérêt à agir sur ce fondement pour faire sanctionner les actes déloyaux d'un concurrent qui s'affranchirait des règlementations et prohibitions, et bénéficierait ainsi d'un avantage concurrentiel indu. […] Ces dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2020 (article 55 -II du décret, rectifié par décret n° 2019- 1419 du 20 décembre 2019- article 22-I-5°). […]
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[…] – le d& […] #233;cret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; […] – l'arrêté du 9 août 2021du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux modalit […] Par ailleurs, les dispositions du 1° de l'article 761 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, ont été modifiées par les dispositions du 1° du I de l'article 22 du décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, devenu définitif sur ce point, avant même leur entrée en vigueur, afin de remplacer la référence erronée aux matières relevant de la compétence du […] Par suite, […]
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