Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2019
Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation). […] doit par ailleurs tenir compte des cas de non-cumul de la réduction « Duflot » ou « Pinel » avec certaines déductions ou réductions d'impôt visées aux D, […] un amendement contraire 21 Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue […] à cet article. 22 Le premier alinéa du paragraphe X bis vise plus précisément « les personnes physiques ou morales exerçant, […]
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