Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 26

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