Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 7 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019 - art. 1
Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Il correspond au coût du papier et aux frais d'impression :
a) D'une affiche d'un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 330-6 du code électoral ;
b) D'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs inscrits.
La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats.
Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l'article R. 27 du code électoral et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral. En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l'élection n'ouvrent pas droit à remboursement.
Commentaires • 2
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé établi selon un modèle défini par arrêté du ministre des affaires étrangères » ; 2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “compris entre 60 et 80 grammes& […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code électoral » ; 4° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « fixés par l'article R. 30 du même code » sont remplacés par les mots : « respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du
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