Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 2019
Dernière modification :	27 décembre 2019

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 20 août 2022, n° 2217602

Rejet —

[…] D'autre part, en vertu de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019, les déclarations de candidatures doivent être déposées à partir du onzième lundi qui précède l'élection. […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19, 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 2, 3, 5, 16, 17, 18 et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 26

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Baptiste Lemoyne

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