Article 2 du Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Article 2 du Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique, Art. D543-295, Art. D543-296

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