Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D543-294, Art. D543-295, Art. D543-296
2. Loi anti-gaspillage : le dispositif en passe d’être déployé
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[…] éventuellement complétée d'une peine d'affichage ou de diffusion de la décision de sanction, la violation de ces obligations ainsi que : — des interdictions de mise à disposition et de mise sur le marché définies au III de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement concernant les produits en plastique à usage unique ; — des interdictions de distribution à titre gracieux de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public ou les locaux […] Ce dernier projet procède, par ailleurs, à la mise à jour de certains articles du Code de l'environnement et abroge l'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019. […]
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Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 fixe les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique. […] le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. […] Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de […]
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