[…] L'association Église protestante malgache – Savigny le Temple s'est vu attribuer à sa demande, le 13 septembre 2022, pour le recrutement en emploi franc d'un ministre du culte, l'aide financière de l'État prévue à l'article 4 du décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision de France Travail en date du 26 février 2026 de lui réclamer le remboursement, pour un montant total de 12 100 euros, de l'ensemble des sommes qu'elle a perçue au titre de cette aide.

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion prévoit que " sont éligibles à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc mentionnée aux articles 4 à 6 du présent décret les employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : 1° Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, […]