Article 1 du Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Article 1 du Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 bis

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Commentaire • 1

1. Nouveaux délais d'inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 7 janvier 2020

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