Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée.
Pour l'application du présent décret, les résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
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Décisions • 2
[…] * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, celles de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
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2. Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2022, n° 2204708
[…] * sont également méconnues les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, qui exigent que chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations ; en l'espèce, le plan de composition fait apparaître que chaque bloc sanitaire et les bâtiments seront reliés aux réseaux, sans que ne soit pour autant prévue la possibilité pour les résidences mobiles de se raccorder aux réseaux, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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