Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018Art. 4
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