Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 5 du Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R611-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R931-5-1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433017

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

Si l'article 7 fixe par ailleurs un calendrier précis et impératif pour le déploiement de ce nouveau régime, […] pour les raisons que nous venons d'exposer, à prononcer cette injonction. 18 Modification introduite par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 19 Issu de l'article 5 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; […]

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