Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
[…] comme quelques autres cours, avait estim√© au cours des derni√®res ann√©es pouvoir faire injonction d'office √† la CNAC d'√©mettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti √† l'annulation de ses avis d√©favorables, en faisant application des dispositions des¬†articles R.¬†611-7-3 et L.¬†911-1 du Code de justice administrative. […] Elle avait alors raisonn√© par analogie avec le contentieux des permis de construire, en consid√©rant que ceux valant autorisation d'exploitation commerciale relevaient n√©cessairement du m√™me r√©gime. […] De sorte que, conform√©ment aux dispositions de l'article L.¬†600-2 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces). 797.- Désistement d'office.- Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une inexacte application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. […] M me Jimenez a lu son rapport au cours de l'audience publique et a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction. […] 7. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par courriers du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction de délivrance du titre de séjour sollicité par M me B.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 19 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M me C épouse A sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […] 7. […]
[…] comme quelques autres cours, avait estimé au cours des dernières années pouvoir faire injonction d'office à la CNAC d'émettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti à l'annulation de ses avis défavorables, en faisant application des dispositions des articles R. 611-7-3 et L. 911-1 du Code de justice administrative. […] De sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, l'annulation d'un refus de permis interdisait à l'autorité compétente de prendre une nouvelle décision de refus « sur la base de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée », […]
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