Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15

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