Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 et L. 133-5-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5555-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1221-2 et R. 1221-3 ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :