Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1453-3

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