Décret n°2019-1541 du 30 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 4

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).