Article 66-1 du Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Article 66Article 67
Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Commentaire • 1

1. Nouvelles dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'ÉtatAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
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