Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé.
Commentaires • 2
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 applicable aux fonctionnaires et aux contractuels bénéficiant d'un CDI des trois versants de la fonction publique (art. 1er), apporte des précisions déterminantes à propos du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Celui-ci est fixé dans les conditions suivantes. […] […] Tout d'abord, l'article 2 du décret fixe un montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1. […] Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : « En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2022 ; […] 12. Si ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, ce décret prévoit en son article 9 que : « A titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé ou des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ».
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2101789
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 3 du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : « Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté. ».
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Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles :
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