Entrée en vigueur le 16 janvier 2020
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
[…] — il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'elle a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société DRAPO et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ; que l'ANAH ne démontre pas avoir formé une « demande de consentement » ; […] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; […] 6. […]
[…] — le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; — l'arrêté n°LOGL1935578A du 14 janvier 2020, notamment son article 6 ;
[…] Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée par l'ANAH, pour le compte de l'Etat, dans des conditions et selon des modalités définies par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable : « La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat. ». […]