Entrée en vigueur le 2 février 2020
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret.
2. [Brèves] Possibilité pour les médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail dans le cadre de l'épidémie de covid-19Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 13 mai 2020
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Rappel du cadre juridique applicable Le dispositif applicable aux cas contacts a été introduit par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19. Il a ainsi prévu que les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, […] pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail et percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). […] Ils bénéficient en outre de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en application de l'article L.1226-1 du Code du travail (ord. n° 2020-322 du 25 mars 2020 modifiée et décret n° 2020-434 du 16 avril 2020). […]
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