Décret n°2020-335 du 25 mars 2020

Article 1 du Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4125-2, Art. R4125-6, Art. R4125-8, Art. R4125-9, Art. R4125-10, Art. R4125-14, Art. R4125-20

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