Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 1
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui.
Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.
(article R 4125-1 alinéa 1er du code de la défense) Il en va différemment des recours formés à l'encontre : ° des décisions relatives au recrutement du militaire, ° des décisions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire, ° des mesures adoptées en application de l'article L 4139-15-1 (suites d'une enquête administrative démontrant un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions eu égard à la menace grave faisant peser sur la sécurité publique), […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article R4125-8 du Code de la défense, la procédure d'instruction des recours est écrite ; de sorte que la Commission des recours des militaires n'a pas l'obligation de recevoir le requérant et ce n'est que lorsqu'elle l'estime nécessaire qu'elle peut convoquer un militaire, assisté éventuellement d'un militaire en activité de service de son choix et ce à l'exclusion de toute autre personne. […]
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance des articles R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; […] 8. Il résulte de ces dispositions que pour percevoir la prime spéciale majorée d'OPJ les gendarmes visés au 2° de l'article 16 précité, habilités en qualité d'OPJ par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire, doivent être affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions, au sein d'un service ou d'une unité de la gendarmerie nationale listés par les articles R. 15-22 à R. 15-24 du même code.
[…] B A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code justice administrative. […] A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite. […]
[…] Le 28 juillet 2020, par un recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 4125-1 du code de la défense, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, […] 8. […] aux termes de l'article R. 4135-7 du code de la défense : « Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. »
Concrètement, la notation des militaires et des gendarmes se présente sous la forme d'appréciations générales, qui doivent se traduire par des appréciations littérales et des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou une cotation (article R4135-2 du Code de la défense). […] Comme la plupart des actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) (article R4125-1 du Code de la défense). […]
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