Entrée en vigueur le 30 mars 2020
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :
1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;
2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 vient d'autoriser la création d'une base de données sur les montants de l'indemnisation des préjudices corporels, laquelle servira à créer un algorithme permettant d'évaluer les politiques publiques (par exemple d'évaluer l'impact de la future réforme de la responsabilité civile) et de favoriser les règlements amiables (V. les objectifs énumérés à l'article 1er du décret préc.).
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