Décret n°2020-442 du 16 avril 2020
Article 6 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 - art. 1
I. - Le montant de l'acompte prévu à l'article 5 est égal à la somme des valeurs définies au II pour chacune des composantes définies à l'article 1er.
II. - La valeur prise en compte pour le calcul de l'acompte est égale au montant de la composante devenue exigible au cours de l'année précédente, majorée dans une proportion égale au taux mentionné au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
III. - Les redevables qui estiment que la valeur définie au II et relative à une composante conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû au titre de cette composante peuvent la minorer, sous réserve que le montant finalement dû au titre de cette composante ne soit pas supérieur de plus de 20 % à la valeur minorée.
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, le montant qui aurait été versé en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, le montant effectivement versé.
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50 Le second alinéa de l'article 5 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 prévoit des règles spécifiques en cas de cessation d'activité. Remarque : Ne constitue pas une cessation d'activité le simple arrêt des activités taxables à la TGAP alors que le redevable poursuit d'autres activités économiques. Dans une telle situation, les règles commentées au En application de l'article 8-1 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, la déclaration est effectuée par téléprocédure. A défaut, les sanctions prévues au 1 de l'article 1738 du code général des impôts (CGI) sont applicables. I. […] Autres obligations 110
Lire la suite…Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), publié au Journal officiel le 18 avril 2020, porte sur la composante de la TGAP relative aux matériaux d'extraction et en précise les produits et usages taxables. […] Ce décret indique également les modalités d'acquittement de l'acompte pour l'ensemble des composantes de la taxe, lesquelles sont énumérées à l'article 266 sexies du Code des douanes.
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[…] Enfin, lorsque le redevable utilise la faculté de minorer l'acompte qui lui est ouverte par le III de l'article 6 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, il peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser d'ici le dépôt de la déclaration (il convient de se reporter à la remarque du III-A § 140 du BOI-TCA-POLL-50).
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